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| Retrait d'un terrain précédemment inclus dans le territoire d'une ASSSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ACCA) | |
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 Panneau à mettre à l'entrée d evotre refuge. Image : ROC. La loi du 26 juillet 2000 reconnaît à tout non-chasseur la possibilité de soustraire sa propriété au territoire de l¹Association Communale de Chasse Agréée. Rappel Il ne suffit pas d¹être propriétaire pour pouvoir s'opposer à l'apport forcé de terrains aux ACCA. Seules les personnes opposées à la chasse qui s¹engagent à ne pas chasser et à ne pas laisser chasser chez elles, ne sont plus soumises à l'apport forcé de leurs terres aux associations communales de chasse. Elles doivent faire état de leurs convictions d'opposants à la chasse dans la demande adressée au préfet de leur département. La période transitoire de 1 an après le vote de la loi promulguée le 26 juillet 2000 va se terminer le 26 juillet 2001. Il est encore possible de retirer ses terrains de l¹ACCA en bénéficiant des modalités de cette période. Les démarches à entreprendre deviennent urgentes. Au-delà de la date du 26 juillet, ce sera beaucoup plus compliqué. Quelques remarques: 1- A propos de l'information destinée aux chasseurs : placer des panneaux d'interdiction de chasser est OBLIGATOIRE. Le ministère a recommandé aux préfets de les placer tous les 30 mètres. On ne peut vous obliger à respecter cette distance. A vous d'apprécier le meilleur intervalle entre 2 panneaux. 2-Les terrains situés à moins de 150 mètres de votre habitation sont déjà hors ACCA. Donc si LA TOTALITE de votre terrain se situe à moins de 150 m. de votre habitation il est inutile de demander son exclusion du territoire de l'ACCA. Cependant vous pouvez signaler les parcelles déjà hors chasse en même temps que vous demandez le retrait de celles qui étaient incluses dans le territoire de l'ACCA. La Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs (ROC) rappelle qu'elle a créé un Réseau de Refuges regroupant les propriétaires qui ne chassent pas ou ne chassent plus et qui souhaitent être maîtres chez eux face à la chasse. TOUS RENSEIGNEMENTS auprès de Nelly Boutinot roc@nordnet.fr Porte-parole du ROC Tél: 03 23 62 31 37 - Fax: 03 23 67 01 49 ROC BP 261 - 02106 Saint-Quentin cedex Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs. http://www.roc.asso.fr Président: Hubert REEVES. Pour plus d'infos : Auprès de Nelly Boutinot roc@nordnet.fr Porte-parole du ROC Tél: 03 23 62 31 37 - Fax: 03 23 67 01 49 ROC BP 261 - 02106 Saint-Quentin cedex Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs. http://www.roc.asso.fr |
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