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| Faire de votre terrain un hâvre de paix - Cas général | |
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 La création de refuges où la chasse est interdite est l'une des priorités du ROC. Photo : ROC. Si vous désirez créer un refuge sur votre terrain, il convient de savoir si votre commune relève de la règle générale ou s'il existe sur celle-ci une Association Communale de Chasse Agréée. Nous allons vous présenter le cas général dans cette fiche; Juridiquement les dispositions de l'article L.222-1 du code rural édictent que "Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit". La Ligue que préside Hubert Reeves a créé un Réseau des propriétaires de terrains où aucune action de chasse n'est acceptée. Le devoir premier de celui qui crée ou entretient un tel "refuge ROC" est de ne pas chasser lui-même et de ne pas donner l'autorisation de chasser; il ne saurait être tenu pour moralement responsable des infractions commises par des tiers. Il peut faire appel à la garderie nationale ou à la gendarmerie et porter plainte pour chasse sur le terrain d¹autrui sans autorisation. Le ROC propose à prix modique les plaques à placer aux entrées de votre propriété, indiquant l¹interdiction de chasser. Le propriétaire est seul juge du nombre de plaques nécessaires qui constituent une incitation au respect de la propriété et de la vie. Description : dimensions 45 x 30 cm, impression indélébile verte, matériau blanc imputrescible. Avec les plaques, vous recevrez une fiche. Pour appartenir au Réseau des Refuges, demandez une fiche au ROC et renvoyez-la remplie et signée. Son retour vaut contrat et vous bénéficiez alors de conseils, et d¹informations régulièrement actualisées. Pour plus d'infos : http://www.roc.asso.fr |
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